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Succession : que devient le compte joint du conjoint survivant ?

Éloïse Brancourt-Lacaze 8 min de lecture
Succession compte bancaire conjoint survivant : que devient le compte joint du conjoint survivant ?

Publié par : — Rédactrice spécialisée en finance

Au décès de votre conjoint, le compte joint n’est pas automatiquement bloqué : vous pouvez en principe continuer à payer et à retirer de l’argent. Mais cette possibilité ne vous rend pas propriétaire de tout le solde. La part attribuée au défunt entre dans sa succession, et une contestation peut conduire au blocage du compte.

La distinction est importante : la banque gère l’accès au compte, tandis que le règlement de la succession détermine à qui appartiennent les sommes.

Le conjoint survivant peut-il continuer à utiliser le compte joint ?

En principe, oui. Si vous êtes cotitulaire d’un compte joint, vous pouvez continuer à effectuer les opérations habituelles après le décès : payer une facture, retirer des espèces ou recevoir un virement. Les prélèvements peuvent également se poursuivre tant que le compte fonctionne et que les provisions sont suffisantes.

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Une partie du solde peut revenir à la succession. Des retraits importants risquent donc de compliquer les comptes avec les héritiers et de devoir être justifiés lors du partage.

Pour les dépenses courantes, conservez les factures et les relevés. Si vous devez prélever une somme importante, distinguez autant que possible votre argent personnel des fonds dont la propriété reste à déterminer.

Le compte peut-il être bloqué malgré tout ?

Oui. Les héritiers peuvent manifester une opposition auprès de la banque, notamment s’ils contestent l’utilisation ou la propriété des fonds. Le notaire chargé du règlement peut également intervenir auprès de l’établissement. Selon les circonstances, le fonctionnement du compte peut alors être interrompu.

Le blocage ne tranche pas à lui seul la propriété de l’argent : il évite que le solde soit utilisé pendant que les droits de chacun sont établis.

Quelle part du compte joint entre dans la succession ?

Le point de départ souvent retenu est une répartition par moitié du solde au jour du décès entre les deux cotitulaires. La moitié attribuée au défunt est alors prise en compte dans sa succession. Ce n’est toutefois pas une règle qui rend le partage définitif dans toutes les situations.

Succession : étapes clés et rôle du notaire — Découvrez les démarches successorales et le fonctionnement des comptes bancaires après un décès, avec l’accompagnement du notaire.

L’origine des fonds, les preuves disponibles et le régime matrimonial peuvent conduire à une autre analyse. La part successorale ne se confond pas non plus avec la somme que les enfants ou les autres héritiers recevront : il faut encore régler le régime matrimonial, les dettes éventuelles et les droits de chaque héritier.

Un exemple pour distinguer accès et propriété

Un compte joint présente un solde de 20 000 € au jour du décès. En première approche, 10 000 € sont attribués à chaque cotitulaire. Les 10 000 € attribués au défunt entrent dans le règlement de sa succession ; les 10 000 € attribués au survivant ne sont pas, pour cette seule raison, un héritage.

Mais si des documents établissent qu’une partie du solde provient de fonds personnels à l’un des époux, la répartition peut être revue. Le survivant peut avoir accès aux 20 000 € sur le plan bancaire sans en être nécessairement le propriétaire exclusif.

Quelles preuves conserver ?

Les relevés bancaires permettent de retracer les versements et les retraits. D’autres pièces peuvent expliquer l’origine d’une somme : acte de donation ou de succession, justificatif de vente d’un bien, contrat de mariage ou document relatif à un placement.

Un virement reçu après le décès ne fait pas automatiquement partie du solde existant au jour du décès. Il faut regarder à quoi il correspond : revenu dû au défunt, remboursement ou versement personnel au survivant, par exemple. De même, une opération engagée avant le décès peut apparaître sur le relevé plus tard.

Quel effet le régime matrimonial a-t-il sur le partage ?

Avant de répartir la succession, il faut déterminer ce qui appartient déjà au conjoint survivant et ce qui dépend du patrimoine du défunt. Le régime matrimonial compte donc autant que l’intitulé du compte.

  • Communauté : certaines sommes peuvent relever des biens communs, tandis que d’autres restent propres à un époux. Leur passage sur un compte joint ne suffit pas à régler toutes les questions de propriété.
  • Séparation de biens : les patrimoines restent distincts, mais il faut pouvoir établir à qui appartiennent les fonds déposés sur le compte partagé.
  • Communauté universelle : elle ne signifie pas, à elle seule, que tout revient automatiquement au survivant. Les clauses du contrat et les droits des héritiers comptent dans le règlement.

La liquidation du régime matrimonial sert à établir les droits de chacun sur les biens du couple. La succession porte ensuite sur ce qui revient au défunt. Une donation entre époux ou un testament peut aussi modifier les droits successoraux du survivant.

Compte joint, individuel ou indivis : quelles différences ?

Type de compteAprès le décèsConséquence pratique
Compte jointIl peut continuer à fonctionner, sauf opposition ou blocage.Le cotitulaire survivant garde en principe l’usage du compte, sans devenir automatiquement propriétaire de tout le solde.
Compte individuel du défuntLa banque le bloque lorsqu’elle apprend le décès.La procuration prend fin. Les frais d’obsèques peuvent néanmoins être réglés sur présentation de la facture.
Compte indivisIl est bloqué après le décès d’un cotitulaire.Les opérations exigent la signature de tous les indivisaires : après le décès, les héritiers du défunt doivent donc intervenir.

Ne confondez pas cotitularité et procuration. Si votre nom figure seulement comme mandataire sur le compte individuel de votre conjoint, la procuration cesse au décès.

Époux, partenaire de PACS ou concubin : les mêmes droits ?

Le fonctionnement bancaire d’un compte joint et les droits dans une succession sont deux questions distinctes. Un cotitulaire survivant peut conserver l’usage du compte sans être pour autant héritier de son partenaire.

  • Époux : le conjoint marié dispose de droits successoraux. Leur étendue dépend notamment de la famille du défunt et des dispositions prises de son vivant.
  • Partenaire de PACS : le PACS ne donne pas, à lui seul, la qualité d’héritier. Un testament peut prévoir une transmission au partenaire.
  • Concubin : le concubin n’hérite pas automatiquement. Une disposition telle qu’un testament est nécessaire pour prévoir une transmission.

Pour un couple marié avec enfants, la part du compte attribuée au défunt n’est pas automatiquement versée intégralement aux enfants, ni automatiquement conservée par le conjoint.

Quelles démarches faire auprès de la banque et du notaire ?

  1. Signalez le décès à la banque. Transmettez l’acte de décès et identifiez les comptes concernés : compte joint, comptes individuels et éventuels produits d’épargne.
  2. Organisez les dépenses immédiates. Repérez les prélèvements qui doivent continuer et les revenus attendus. Gardez une trace des paiements réalisés depuis le compte joint.
  3. Rassemblez les documents. Préparez une pièce d’identité, les relevés autour de la date du décès, le contrat de mariage s’il existe et les justificatifs de l’origine des fonds.
  4. Établissez la qualité des héritiers. Selon la démarche, une attestation des héritiers ou un acte de notoriété peut être nécessaire. Remettez ces éléments à la banque et au notaire chargé de la succession.
  5. Faites établir les comptes. Le notaire peut recueillir les informations bancaires, tenir compte du régime matrimonial et intégrer la part du défunt à l’actif successoral.
  6. Décidez du devenir du compte. Une fois la situation clarifiée, le compte peut être conservé ou fermé. Avant une clôture, pensez à déplacer les virements et prélèvements utiles.

Si le compte est à découvert, ne supposez pas que la dette disparaît avec le décès.

Comment régler les obsèques et les dépenses urgentes ?

Le blocage du compte individuel du défunt ne rend pas tout paiement impossible. La banque peut régler la facture des obsèques sur ses fonds, sur présentation de la facture, dans la limite du solde disponible et d’un plafond fixé par la réglementation. Le compte joint, lui, continue de fonctionner : si vous y réglez les obsèques, conservez la facture, car ces frais constituent une dépense de la succession dont il sera tenu compte dans les comptes avec les héritiers.

Des frais bancaires peuvent aussi être facturés pour le traitement de la succession. Ils ne doivent pas être confondus avec les frais d’obsèques ni avec la part du compte revenant aux héritiers.

Éloïse Brancourt-Lacaze
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