CERFA 11135*04 : attestation salaire IJSS PDF

Pour une demande d’indemnités journalières, il faut utiliser le formulaire officiel d’attestation de salaire, le plus souvent demandé à l’employeur. Ce document permet à l’Assurance Maladie ou à la MSA de calculer les droits du salarié à partir de sa rémunération et de sa situation de travail. Le plus sûr reste donc de partir du CERFA officiel, et non d’un modèle Word ou d’un PDF trouvé sur un site non administratif.

Table des matières

Télécharger le formulaire officiel en PDF

Le modèle attendu par l’administration est le formulaire CERFA n°11135*04, intitulé attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières. Ce PDF peut être rempli ou imprimé. Il est utilisé dans les démarches liées à l’Assurance Maladie, avec des usages également possibles pour les situations relevant de la MSA.

Formulaire officiel d’attestation de salaire pour indemnités journalières — Téléchargez le formulaire Cerfa 11135*04 pour déclarer les salaires nécessaires au calcul de vos indemnités journalières auprès de l’Assurance Maladie.

Vous pouvez accéder au formulaire depuis une source officielle :

Passer par une source officielle réduit le risque d’utiliser une version obsolète, incomplète ou modifiée. Le formulaire est indiqué comme vérifié le 17 mars 2021 sur les informations administratives associées. Si le dossier est ancien ou sensible, mieux vaut contrôler la page officielle avant l’envoi.

PDF officiel ou modèle personnalisé : lequel choisir ?

Un modèle personnalisé peut aider à comprendre les informations à réunir, mais il ne remplace pas le formulaire administratif lorsque celui-ci est demandé par la CPAM ou la MSA. Pour une transmission fiable, utilisez le PDF officiel ou la procédure dématérialisée prévue par votre logiciel de paie, notamment via la déclaration sociale nominative (DSN) lorsque la situation le permet.

À quoi sert l’attestation de salaire ?

L’attestation de salaire sert à justifier les éléments de rémunération nécessaires au calcul des indemnités journalières. Elle relie l’employeur, qui connaît les salaires et la situation contractuelle, à l’organisme chargé du paiement des droits du salarié.

Elle est généralement utilisée lorsqu’un salarié est absent pour un motif ouvrant droit à des IJSS, par exemple un arrêt maladie, un congé maternité, un congé paternité ou certaines situations liées à un accident ou à une reprise encadrée. Selon le dossier, l’organisme peut demander des informations précises sur les périodes travaillées, les salaires bruts, les absences ou la date de reprise.

Situation	Utilité du document	Point à vérifier
Arrêt maladie	Calcul des indemnités journalières	Exactitude des salaires de référence
Maternité ou paternité	Ouverture et paiement des droits	Dates d’absence et situation du contrat
Temps partiel thérapeutique	Suivi de la rémunération maintenue et des IJSS	Nature de la reprise et période concernée
Salarié agricole	Instruction du dossier par la MSA	Organisme compétent et mode d’envoi

Qui doit le remplir ?

Dans la plupart des cas, l’attestation est remplie par l’employeur, le service paie, le service RH ou un tiers déclarant mandaté. Le salarié n’a pas toujours la main sur le document, mais il peut accélérer le traitement en transmettant rapidement son arrêt de travail et en signalant toute information utile : changement d’adresse, multi-employeurs, reprise anticipée ou situation particulière.

Remplir le CERFA sans bloquer le paiement des indemnités

Le formulaire doit être complété avec cohérence : identité du salarié, coordonnées de l’employeur, numéro de sécurité sociale, période d’arrêt, situation de l’emploi, salaires de référence et éventuelles absences. Une attestation correcte ne consiste pas seulement à remplir toutes les cases. Elle doit surtout permettre à l’organisme de rapprocher les dates, les montants et le motif de l’arrêt sans contradiction.

Les informations à préparer avant de commencer

Avant d’ouvrir le PDF, rassemblez les bulletins ou données de paie correspondant à la période demandée, le numéro SIRET de l’entreprise, les informations d’identification du salarié, les dates exactes de l’arrêt et, le cas échéant, les éléments relatifs à une reprise ou à un maintien de salaire. Cette préparation évite les corrections successives, qui retardent souvent l’instruction du dossier.

Un bon contrôle consiste à vérifier chaque bloc du document l’un après l’autre. Si une date manque, si un salaire ne correspond pas à la période déclarée ou si une case reste vide alors que l’information existe, le traitement peut ralentir. Avant l’envoi, relisez donc l’attestation comme un ensemble cohérent : identité, période, rémunération, motif et validation doivent aller ensemble.

Les erreurs les plus fréquentes

Les erreurs courantes concernent les dates d’arrêt ou de reprise, les montants de salaire, l’oubli d’une absence non rémunérée, une confusion entre salaire brut et net, ou encore l’envoi à la mauvaise caisse. Il faut aussi éviter de modifier la structure du CERFA, de transmettre une version scannée illisible ou d’utiliser un ancien fichier conservé sur un ordinateur sans vérifier qu’il correspond toujours au formulaire attendu.

Ne laissez pas de champ essentiel vide si l’information est connue.
Vérifiez le numéro de sécurité sociale, car une erreur d’identification peut bloquer le rapprochement du dossier.
Contrôlez les périodes de paie pour éviter un calcul incomplet des indemnités.
Gardez une copie du document transmis et de la preuve d’envoi.

Transmettre l’attestation : en ligne, via la DSN ou par courrier

Le mode de transmission dépend de l’organisation de l’employeur et de la situation du salarié. Pour de nombreuses entreprises, la voie dématérialisée via la DSN est privilégiée. Elle permet d’envoyer les informations de salaire dans un cadre structuré, directement exploitable par les organismes sociaux.

Lorsque la DSN ne couvre pas le cas ou lorsque l’organisme demande explicitement le CERFA, le PDF peut être rempli, signé si nécessaire, puis transmis selon les consignes de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou de la Mutuelle sociale agricole (MSA). Pour un salarié relevant du régime agricole, la MSA est l’interlocuteur naturel ; pour un salarié du régime général, l’Assurance Maladie via la CPAM est généralement compétente.

À quel moment l’envoyer ?

L’attestation doit être transmise dès que les informations nécessaires sont disponibles. Un envoi tardif ne remet pas forcément en cause le droit du salarié, mais il peut retarder le paiement des indemnités journalières. C’est particulièrement sensible lorsque le salarié dépend de ces versements pendant son arrêt ou lorsque le maintien de salaire doit être régularisé par l’employeur.

Canal	Quand l’utiliser	Précaution
DSN	Entreprise équipée et cas compatible	Contrôler les données de paie avant validation
PDF CERFA	Demande spécifique ou situation non traitée automatiquement	Utiliser le CERFA n°11135*04 officiel
Courrier ou dépôt selon consignes	Absence de transmission dématérialisée possible	Conserver une copie et une preuve d’envoi

Cas particuliers à anticiper avant l’envoi

Certaines situations demandent plus d’attention qu’un arrêt classique. C’est le cas des salariés ayant plusieurs employeurs, des contrats courts, des changements récents de temps de travail, des absences non rémunérées ou encore des reprises en temps partiel thérapeutique. Dans ces dossiers, la cohérence entre la paie, les dates déclarées et le motif d’arrêt devient centrale.

Salarié multi-employeurs ou changement récent

Un salarié qui cumule plusieurs emplois peut avoir besoin que chaque employeur transmette les éléments le concernant. De même, un changement récent de contrat, d’établissement ou de rythme de travail peut demander une attention particulière sur les périodes de référence. Le salarié a intérêt à prévenir chaque employeur rapidement afin d’éviter qu’une partie du dossier avance pendant qu’une autre reste en attente.

Temps partiel thérapeutique et reprise

Le temps partiel thérapeutique implique souvent une articulation entre salaire versé par l’employeur et indemnités journalières. Les dates de reprise, le taux d’activité et les périodes concernées doivent donc être soigneusement renseignés. En cas de doute, mieux vaut suivre les consignes de la CPAM ou de la MSA plutôt que d’improviser un modèle parallèle.

En pratique, le plus sûr reste simple : partir du PDF officiel, vérifier les informations de paie, transmettre le document au bon organisme et conserver une trace. Cette méthode évite la majorité des blocages et permet au salarié de faire valoir ses droits dans de bonnes conditions administratives.

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Éloïse Brancourt-Lacaze

Je suis Éloïse Brancourt-Lacaze, consultante passionnée, et j’accompagne les dirigeants de PME à transformer leur stratégie d’achats et leur organisation digitale.

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