La déchéance du droit aux intérêts est l’une des sanctions les plus sévères du droit de la consommation. Elle frappe directement la rémunération de l’établissement de crédit. Lorsqu’un prêteur manque à ses obligations légales, notamment en matière de conseil, d’information ou de vérification de la solvabilité, le juge peut le priver, en tout ou partie, des intérêts conventionnels. Pour l’emprunteur, cette mesure transforme souvent un prêt onéreux en un crédit à taux zéro, voire permet d’obtenir le remboursement d’intérêts déjà versés.
Les manquements du prêteur ouvrant droit à la déchéance
La loi protège l’emprunteur, partie jugée plus vulnérable dans le contrat de crédit. Plusieurs fautes permettent au juge de prononcer la déchéance.
Le défaut d’information précontractuelle et la fiche FIP
Avant toute signature, le prêteur doit remettre une Fiche d’Information Précontractuelle (FIP ou FIPEN). Ce document standardisé permet de comparer les offres. L’absence de remise ou le caractère incomplet de cette fiche est sanctionné. Si des mentions obligatoires comme la durée, le montant total dû ou les garanties manquent, la déchéance peut être invoquée. Le formalisme est ici une garantie essentielle du consentement.</
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